Qu'exige la loi sur les chiens dits "Dangereux" ?

► Pour obtenir votre Permis de Détention, vous devez :

• Demander un permis de détention provisoire (chien de 3 à 12 mois)

• Déclarer votre chien à la Mairie de votre domicile et présenter : sa carte d’identification son passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité

• votre attestation d’assurance responsabilité civile

• son certificat de stérilisation

• votre pièce d’identité

• présenter le résultat de l’évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire

• présenter l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres

• Chaque année : représenter la preuve de la vaccination antirabique à jour et de l’assurance renouvelée

• renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a conseillé.

Les chiens continuent d’être responsables d’ACCIDENTS GRAVES, VOIRE MORTELS.

Pour cette raison, le législateur continue de renforcer la réglementation, notamment en imposant le PERMIS DE DETENTION d’un chien de CATEGORIE.

La formation, auprès d'un professionnel habilité, sensibilise aux risques que présente un chien et informe des bonnes pratiques de prévention des accidents

Former le maître diminue la dangerosité du chien

Grâce à cette formation, VOUS SEREZ DES PROPRIETAIRES INFORMÉS ET COMPÉTENTS

• ► La loi du 20 juin 2008 vous a imposé de suivre cette formation :

• Parce que vous êtes propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou de deuxième catégorie

• Ou le maire ou le préfet vous l’a demandé, car vous êtes propriétaire ou détenteur d’un chien susceptible de présenter un danger (article 211‐11 du code rural).

• Ou le maire ou le préfet vous l’a demandé, car vous êtes propriétaire ou détenteur d’un chien qui a mordu une personne (article L211‐14‐2 du code rural).

  ►Cette formation vous permet d’obtenir votre Attestation d’Aptitude

  ►L’Attestation d’Aptitude vous est indispensable :

• Pour obtenir en Mairie le Permis de Détention d’un chien de 1° ou 2° catégorie (article L211‐14 du code rural)

• Pour attester auprès du Maire ou du Préfet, s’il vous l’a imposée, que vous avez bien rempli votre obligation de formation.

  La loi sur les chiens « présumés dangereux » a changé en 2008 Comment ?

  ► Une évaluation comportementale a été rendue obligatoire :

  • Pour tous les chiens de catégorie 1 ou 2

  • Pour tous les chiens ayant mordu une personne

  • Pour tout chien susceptible de présenter un danger, à la demande du Maire.

Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’évaluation comportementale ;

• peut être demandée par le maire pour tout type de chien (de race ou non) déclaré potentiellement dangereux.

• L’évaluation comportementale doit être effectuée entre les 8e et 12e mois du chien.

• L’évaluation comportementale ne peut être effectuée que sur des chiens préalablement identifiés (tatoués ou pucés).

• Les résultats de l’évaluation comportementale sont communiqués au maire de la commune de résidence du propriétaire ou au maire ayant demandé l’évaluation et au Fichier National Canin par le vétérinaire.

• Vous devez faire réaliser cette évaluation par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, qui classe votre chien selon le risque de dangerosité qu’il présente (niveau de 1 à 4).

• Selon le niveau de risque, l’évaluation comportementale doit être renouvelée dans le délai prescrit.

• Pour les chiens mordeurs (L. 211-14-2) ;

• - Pour tous les chiens à la demande du maire Décret du 10 novembre 2008 :

• Le vétérinaire apprécie le danger potentiel par niveaux de risque (1-2-3-4).

  • Renouvellement possible selon classification.

    • - Niveau 1 : Ne présente pas de risque de dangerosité en dehors de ceux inhérents à son espèce ; pas de renouvellement ;

    • - Niveau 2 : Risque de dangerosité faible ; renouvellement maximum 3 ans ;

    • - Niveau 3 : risque de dangerosité critique ; renouvellement maximum 2 ans ;

    • - Niveau 4 : risque de dangerosité élevé ; renouvellement maximum 1 an. Le vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou euthanasié. Un lieu de détention adapté est un lieu où le chien ne peut causer d’accident sous responsabilité du propriétaire.

En tant que propriétaire d’un chien de Catégorie 1 (Chiens assimilable, donc Non LOF, aux races : Américan Stafforshire Bull Terrier ; Boerbel et Tosa) vous devez :

• être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)

• faire identifier et vacciner votre chien contre la rage

• faire stériliser votre chien, car sa reproduction est interdite

• vous interdire de le céder (à titre gratuit ou onéreux)

• ne pas stationner avec lui dans un lieu public ou prendre les transports en commun

• le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique

• obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)

En tant que propriétaire d’un chien de Catégorie 2 (Chiens inscrits au LOF : American Stafforshire Bull Terrier, Tosa , Rotweiller inscrits au Lof ou pas), vous devez :

• être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)

• faire identifier et vacciner votre chien contre la rage le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun

• obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)

  ► Pour obtenir votre Permis de Détention, vous devez :

• Demander un permis de détention provisoire (chien de 3 à 12 mois)

• Déclarer votre chien à la Mairie de votre domicile et présenter : sa carte d’identification son passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité

• votre attestation d’assurance responsabilité civile

• votre pièce d’identité

• présenter le résultat de l’évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire

• présenter l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres

• Chaque année : représenter la preuve de la vaccination antirabique à jour et de l’assurance renouvelée

• renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a conseillé.

À noter :

- Ce permis de détention est provisoire pour les chiens de moins de 12 mois.

- Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention

- Une fois le permis accordé, il est nécessaire de toujours avoir le vaccin antirabique à jour ainsi que l’assurance.

- Attention : En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

• Les sanctions : Le code Rural précise que

• « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative d’obtenir le permis de détention prévu à l’Article L211-14,

• de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende », ainsi que des peines complémentaires de confiscation du ou des chiens concernés et d’interdiction de détention d’un animal. En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

  Assez étrangement, la loi n'a rien prévu en ce qui concerne la preuve que le chien est bien de race.

• En effet, pour l'American Staffordshire terrier ou le Tosa, la situation est loin d'être neutre :

• - si le chien est de race, il relève de la 2ème catégorie ;

• - si il n'est pas de race, il relève de la 1ère catégorie.

  Il est donc vivement conseillé de se munir du LOF provisoire du chien lorsque l'on constitue son dossier. Une fois l'ensemble de ces pièces réunies, le propriétaire ou le détenteur doit compléter un imprimé de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé.

  L'imprimé à utiliser est :

• - l'imprimé CERFA 13997-01 pour une demande de délivrance d'un permis provisoire : c'est le cas lorsque le chien a moins de huit mois et n'a donc pas pu encore légalement subir l'évaluation comportementale. Ce permis sera valable jusqu'aux 12 mois du chien

• - l'imprimé CERFA 13996-01 pour une demande de délivrance du permis définitif. Cet imprimé est à utiliser lorsque le chien a subi son évaluation comportementale.

  Une fois cet imprimé complété, le propriétaire ou le détenteur doit envoyer cet imprimé et l'ensemble des pièces justificatives à la mairie de son domicile. Il est vivement conseillé d'envoyer le dossier complet en recommandé avec accusé de réception. De plus, il faut établir un dossier par chien possédé. Ces imprimés sont téléchargeables sur le site http://www.against-bsl.eu/obligations.htm

Une fois le dossier instruit par la mairie, le propriétaire ou le détenteur devra se rendre à sa mairie, muni du passeport européen pour animal de compagnie de son chien : en effet, le maire doit mentionner dans ce passeport le numéro et la date de délivrance du permis de détention.

• Les obligations au quotidien : Tous les maîtres doivent s’assurer que leur chien (tous chiens confondus):

  • - est identifié dès l’âge de 4 mois

  • - porte un collier et une médaille

  • - reçoit les soins et la nourriture nécessaires à ses besoins

  • *- ne cause aucun dommage ni nuisance à son entourage

  • - ne cause aucun risque (tenu en laisse en ville, à portée de voix s’il est détaché, muselière si nécessaire, compétences relationnelles à l’égard des personnes et des autres animaux) Dans tous les lieux publics où leur présence est autorisée, les chiens catégorisés doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. A tout moment, le propriétaire doit être en mesure de présenter le permis de détenir son animal.

SOMMAIRE DE LA JOURNEE DE FORMATION pour les propriétaires de Chiens Catégorisés afin d'obtenir l'Attestation d'Aptitude

Tarif : de 180 € à 80 € en fonction du nombre de personnes. Nous vous conseillons de nous appeler afin de créer un évenement qui permettra d'augmenter le nombre de personnes et de baisser le prix. Cette journée est conçue pour les propriétaires, les chiens ne sont pas invités. Si vous anticipez et partez sur un forfait chiot Chien Catégorisé, Le Document délivré "Attestation d'Aptitude" est inclus dans le forfait et vous n'avez pas à y assister.

Introduction :

• Module de Formation des Maîtres, pourquoi ?

• La loi sur les chiens « présumés dangereux » a changé en 2008. Comment ?

• Votre chien est classé en catégorie 1.

  • Origines.

  • Quelles sont vos obligations ?

• Votre chien est classé en catégorie 2.

  • Origines.

  • Quelles sont vos obligations ?

• Votre chien a mordu une personne.

  • Quelles sont vos obligations ?

  • Que faire en cas de morsure ?

  • PUBLIC le plus touché et conséquences

  • Si vous ne respectez pas la loi, pouvez-vous être sanctionné ?

  • Les différentes causes de morsures

• Savoir reconnaître les attitudes de menace du chien

• Savoir reconnaître les signes d’inquiétude et signaux dit d’apaisement que le chien envoie.

• Quoi faire en cas d’attaque

• Comment éviter les morsures de chien sur l’enfant ?

• Qu’est-ce qu’un chien ?

  • Quels sont ses besoins au quotidien ?

  • les troubles du comportement

  • Bien choisir votre chiot, pourquoi est-ce important ?

  • Établir une relation avec son chien

  • Influence des conditions d’élevage sur l’équilibre comportemental du chiot

  • Votre chien, un bon chien de famille bien socialisé, comment y parvenir ?

  • L’harmonie et la discipline dans la famille, comment l’organiser ?

• Les lois de l’apprentissage

• Notion de base d’éducation.

  *Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L.122-5, 2° et 3° a), d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.